CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour 14 juillet 2026
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquelles la Prestataire Emelyne Humbert-Voss (ci-après, « la Prestataire »), EI, domiciliée au 7 chemin des Jonchaires, 54700 BOUXIERES SOUS FROIDMONT, et immatriculée au 94807271500014, fournit ses services à ses clients (ci-après, le « Client »).
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par la Prestataire Emelyne Humbert-Voss.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande et de paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la prestataire une fois accepté.
Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Dans le cadre d’une commande effectuée sur le site internet de la Prestataire, le Client déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
La Prestataire fournit notamment les prestations de service suivantes (ci-après et ensemble désignés les « Prestations » ou séparément la « Prestation ») :
– Séance et suivis de conseils en Nutrition et Santé environnementale à distance,
– Dispense de formation, en présentiel ou à distance, des professionnels et des particuliers en fertilité, périnatalité et marketing de contenu, à distance ou en présentiel,
– Organisation de tous évènements, en présentiel ou à distance, notamment des séminaires, colloques, ateliers, conférences, sommets.
– Vente de produits numériques, notamment des ebooks
– Accès à une plateforme privée en ligne, contenant des contenus écrits, vidéos et audios liés à la méthode Fertil’Idylle (ebook, fiches pratiques, replays de lives, protocoles, conseils en hygiène de vie, nutrition, micronutrition, etc.),
– Accès à une communauté privée sur WhatsApp .
La prestataire certifie être en possession des titres non reconnus officiellement :
– Certificat de Formation en Naturopathie
– Certificat de Formation Naturopathie et santé féminine
– Attestation de présence à la Formation Naturopathie et Pédiatrie
– Attestation de présence à différentes formation du Nutrition Fonctionnelle Adaptative dispensées par Oreka.
Ces activités relèvent des médecines dites « non conventionnelles », pour accompagner certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de techniques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les prestations de services réalisées par la Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.,conseils en
Article 3 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre la Prestataire et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, la Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. La Prestataire est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation du paiement de la prestation pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
Article 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION A UNE PRESTATION
Le Client souscrit à une Prestation commercialisée directement sur le site internet de la Prestataire en sélectionnant la Prestation qu’il désire commander ou suite à un formulaire de proposition d’accompagnement envoyé par message par la Prestataire suite à un appel découverte ou un échange par messagerie, suivant les modalités précisées ci-dessous.
A/ Pour un Accompagnement individuel :
1°) Le Client accède au formulaire de souscription en ligne de la Prestataire ;
2°) Le Client fournit les informations nécessaires à la souscription de la Prestation, notamment son nom, son prénom, son adresse mail, son adresse postale et son numéro de téléphone ;
3°) Le Client accepte les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, ainsi que le traitement de ses données personnelles et de ses données de santé nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
4°) Le Client demande, le cas échéant, l’accès immédiat à la plateforme de ressources numériques associée à la Prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation sur ces contenus numériques dès lors que l’accès lui est délivré avant la fin du délai légal de rétractation ;
5°) Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’annulation applicables. Si le premier rendez-vous a lieu avant la fin du délai légal de rétractation, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la Prestation ;
6°) Une fois le formulaire complété, le Client est redirigé vers le calendrier en ligne de la Prestataire. ;
7°) Le Client choisit le créneau de son premier rendez-vous visio ;
8°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom) et à son adresse mail ;
9°) Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement de l’Accompagnement individuel fertilité. En cas de non-affichage de la page de paiement, le Client doit en informer immédiatement la Prestataire afin qu’elle puisse lui transmettre le lien de paiement ;
10°) Le Client vérifie les caractéristiques principales de la Prestation, son prix total, les modalités de paiement choisies, ainsi que les informations renseignées, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur ;
11°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son adresse mail et à son adresse postale sur le bon de paiement ;
12°) Le Client choisit son mode de règlement parmi les modalités proposées par la Prestataire ;
13°) Le paiement doit être effectué dans un délai de 48 heures suivant la réservation du premier rendez-vous. À défaut de paiement dans ce délai, la Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation du rendez-vous et de ne pas démarrer la Prestation ;
14°) La commande est définitivement validée à compter de la réception du paiement ou, en cas de paiement échelonné, du premier paiement prévu par l’échéancier choisi ;
15°) Le Client reçoit un courriel portant validation de sa commande, de sa réservation et de son paiement ;
16°) Le Client reçoit, le cas échéant, un courriel contenant ses accès à la plateforme de ressources numériques associée à la Prestation ;
17°) Le Client reçoit les informations nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement, notamment les questionnaires à compléter et/ou les documents à transmettre à la Prestataire avant le premier rendez-vous.
L’Accompagnement individuel constitue un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.
Les rendez-vous de suivi inclus dans l’Accompagnement individuel sont à utiliser selon les conditions précisées dans la description de la Prestation. Ils ne donnent pas lieu à un paiement supplémentaire, sauf dépassement du temps de suivi inclus ou souscription à une prestation complémentaire.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
B/ Pour un Bilan de situation fertilité :
1°) Le Client accède au calendrier en ligne de la Prestataire ;
2°) Le Client choisit le créneau de son RDV ;
3°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son numéro de téléphone et à son adresse mail ;
4°) Le Client accepte les CGV, la Politique de Confidentialité et donne son accord pour la conservation de ses données de santé ;
5°) Le Client clique sur « Réserver le rendez-vous »
6°) Le Client est redirigé vers la page de paiement du Bilan de situation (en cas de non affichage de la page de paiement, le Client doit en informer immédiatement la Prestataire pour qu’elle lui envoie le lien de la page) ;
7°) Le Client vérifie les caractéristiques principales du Bilan de situation, son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
8°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son adresse mail et à son adresse postale sur le bon de paiement ;
9°) Le Client paye la totalité du Bilan de situation en 1 ou 2 fois sans frais.
10°) Le Client reçoit un courriel portant validation de sa réservation et de son paiement.
11°) Le Client reçoit un courriel contenant ses accès aux ressources numériques associées à la Prestation.
Tout Bilan de situation fertilité réservé constitue un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
C/ Pour un rendez-vous de suivi :
1°) Le Client accède au calendrier en ligne de la Prestataire ;
2°) Le Client choisit le créneau de son RDV ;
3°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom) et à son adresse mail ;
5°) Le Client clique sur « Réserver le rendez-vous »
6°) Le Client reçoit un courriel portant validation de sa réservation.
7°) Une fois le rendez-vous réalisé, le Prestataire envoie au Client la page de paiement du rendez-vous effectué ;
8°) Le Client vérifie les caractéristiques principales du rendez-vous effectué, son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
9°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son adresse mail et à son adresse postale sur le bon de paiement ;
10°) Le Client paye la totalité du rendez-vous effectué.
11°) Le Client reçoit un courriel portant validation de son paiement.
D/ Pour du Conseil personnalisé à l’écrit :
1°) Le Client accède à la page de vente de la Prestation ;
2°) Le Client sélectionne la Prestation en cliquant sur « Oui, je veux mon plan personnalisé ! » via la page de vente de la Prestation ;
6°) Le Client est redirigé vers la page de paiement de la Prestation ;
3°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son adresse postale via un formulaire d’inscription ;
4°) Le Client vérifie les caractéristiques principales de la Prestation sélectionnée, son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5°) Le Client accepte les CGV, la Politique de Confidentialité et donne son accord pour la conservation de ses données de santé ;
6°) Le Client paye la Prestation ;
7°) Le Client reçoit un courriel portant validation de l’achat de la Prestation et comportant les indications pour pouvoir réaliser la Prestation.
E/ Pour un atelier ou une formation en ligne :
1°) Le Client accède à la page de vente de la Prestation ;
2°) Le Client sélectionne la Prestation en cliquant sur le bouton menant au formulaire de paiement via la page de vente de la Prestation ou du Produit ;
3°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom) et à son adresse mail sur le formulaire de paiement ;
4°) Le Client accepte les CGV ;
5°) Le Client vérifie les caractéristiques principales de la Prestation sélectionnée, son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
7°) Le Client paye le montant affiché sur le formulaire de paiement et procède au paiement pour réserver sa place à l’atelier avec la Prestataire ou acheter la formation en ligne ;
8°) Le Client reçoit un courriel portant validation de sa réservation ou de son achat et comportant des indications pour accéder au contenu de l’atelier ;
Toute Prestation réalisée en visio réservée sur le site internet de la Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.
F/ Pour l’accès à la plateforme Fertil’Idylle, la communauté privée ou tout produit digital :
1°) Le Client accède à la page de présentation de l’offre (accès à la plateforme, communauté ou produit digital tel qu’un ebook) ;
2°) Le Client sélectionne l’offre en cliquant sur le bouton menant au formulaire de paiement correspondant ;
3°) Le Client renseigne les informations nécessaires à la commande, notamment son adresse e-mail (et le cas échéant, d’autres informations utiles à l’envoi d’une recommandation personnalisée) ;
4°) Le Client vérifie les caractéristiques essentielles du produit ou service choisi, son prix, et peut, avant de procéder au paiement, corriger les éventuelles erreurs ;
5°) Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de paiement ;
6°) Le Client procède au paiement en ligne sécurisé via la solution de paiement utilisée par la Prestataire ;
7°) Après confirmation de la commande, le Client reçoit un courriel de confirmation contenant :
– pour l’accès à la plateforme ou à la communauté : les modalités d’accès aux contenus réservés,
– pour un ebook ou tout autre produit numérique : un lien de téléchargement ou d’accès immédiat au contenu.
Toute commande validée constitue un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur
Article 6 – ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE INTERVENTION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toute demande de modification, de report ou d’annulation d’une Prestation devra être adressée par le Client par écrit à la Prestataire. Elle prendra effet après accord exprès de la Prestataire.
Les conditions d’annulation dans le cadre du droit de rétractation, ainsi que les exclusions au droit de rétractation, sont précisées en fin de ces CGV dans la section « Droit de rétractation ».
A/ Pour un Accompagnement individuel :
L’Accompagnement individuel fertilité comprend notamment :
un premier rendez-vous de bilan en visio ;
l’analyse des questionnaires et des résultats d’examens transmis par le Client ;
l’élaboration de recommandations personnalisées ;
un accès à la plateforme de ressources numériques Fertil’Idylle ;
3 heures de suivi individuel à utiliser sous 12 mois ;
une messagerie privée entre les rendez-vous pendant 12 mois, selon les conditions précisées dans la description de la Prestation.
L’accès à la plateforme de ressources numériques Fertil’Idylle est inclus dans l’Accompagnement individuel fertilité et constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel d’une valeur de soixante-neuf euros (69 € HT).
Lorsque le Client demande l’accès immédiat à cette plateforme avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation sur cette partie numérique de la Prestation, conformément aux dispositions légales applicables à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel.
L’accès à la plateforme étant fourni après validation du paiement ou du premier paiement en cas de paiement échelonné, cette partie de la Prestation est considérée comme exécutée dès l’activation de l’accès.
Par ailleurs, si le Client réserve un premier rendez-vous ayant lieu dans les quatorze jours suivant la validation de sa commande, il demande expressément l’exécution de la Prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En cas de rétractation du Client avant la réalisation du premier rendez-vous, le remboursement éventuel ne pourra porter que sur la partie de la Prestation non encore exécutée. La valeur des contenus numériques déjà accessibles, ainsi que toute partie de la Prestation déjà exécutée par la Prestataire, demeurent dues.
En cas d’annulation du premier rendez-vous ou de non-présentation du Client, les conditions suivantes s’appliquent :
1°) Lorsque le Client annule son premier rendez-vous plus de quarante-huit heures avant la date prévue, la Prestataire pourra proposer un report du rendez-vous selon ses disponibilités.
2°) Lorsque le Client annule son premier rendez-vous moins de quarante-huit heures avant la date prévue, ou ne se présente pas au rendez-vous, la Prestataire se réserve le droit de considérer le rendez-vous comme dû, sauf cas exceptionnel laissé à son appréciation.
3°) Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement éventuel sera calculé en tenant compte des éléments déjà exécutés ou rendus accessibles, notamment l’accès à la plateforme numérique et le travail d’analyse déjà réalisé le cas échéant.
Après expiration du délai légal de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé pour l’Accompagnement individuel, sauf accord exprès de la Prestataire ou cas prévu par la loi.
Les 3 heures de suivi incluses dans l’Accompagnement individuel fertilité sont utilisables sous 12 mois à compter de la validation de la commande, selon les disponibilités de la Prestataire.
Tout rendez-vous de suivi inclus annulé moins de quarante-huit heures avant la date prévue, ou non honoré par le Client, pourra être décompté du temps de suivi inclus, sauf accord contraire de la Prestataire.
Les heures de suivi non utilisées à l’issue de la période de 12 mois ne pourront donner lieu à aucun remboursement, report ou avoir, sauf accord exprès de la Prestataire.
B/ Pour un Bilan de situation :
Le Bilan de situation comprend notamment un accès à des ressources numériques mises à disposition du Client sur une plateforme en ligne, d’une valeur de soixante-neuf euros (69 € HT).
Lorsque le Client demande l’accès immédiat à ces ressources avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel.
L’accès à ces ressources étant fourni immédiatement après validation du paiement, cette partie de la prestation est considérée comme exécutée dès l’activation de l’accès.
En cas d’annulation du Bilan de situation avant sa réalisation, le remboursement éventuel ne pourra porter que sur la partie de la prestation non exécutée. La valeur de l’accès à la plateforme de ressources numériques, soit trente-neuf euros (39 € HT), demeure acquise à la Prestataire.
Par ailleurs, si le Client réserve un Bilan de situation ayant lieu dans les quatorze (14) jours suivant sa date de paiement, il demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En cas d’annulation du rendez-vous ou de non-présentation du Client, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
1°) Lorsque le Client annule son Bilan de situation avant l’expiration du délai légal de rétractation et plus de quarante-huit (48) heures avant la date du rendez-vous, seul le montant correspondant à la partie non exécutée de la prestation est remboursé. La valeur de l’accès à la plateforme de ressources numériques, soit trente-neuf euros (39 € HT), demeure acquise à la Prestataire.
2°) Le Bilan de situation demeure intégralement dû dans les cas suivants :
– annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la date du rendez-vous ;
– non-présentation du Client au rendez-vous ;
– annulation intervenant après l’expiration du délai légal de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra alors être exigé.
C/ Pour un rendez-vous de suivi :
Si le Client réserve un rendez-vous de suivi ayant lieu dans les quatorze (14) jours suivant sa date de paiement, il demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En cas d’annulation du rendez-vous ou de non-présentation du Client, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
1°) Tout rendez-vous de suivi annulé et non reporté équivaut à une volonté de ne pas assister à la consultation. Le rendez-vous de suivi est donc intégralement dû.
2°) Le rendez-vous de suivi est considéré comme annulé et demeure intégralement dû lorsqu’il n’est pas honoré par le Client et que celui-ci n’en demande pas le report dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date du rendez-vous non honoré.
D/ Pour un atelier :
1°) La Client peut demander l’annulation de sa réservation jusqu’à 48h avant la date de l’atelier. Cette demande doit être adressée par écrit (email) à la Prestataire avant 48h avant la date de l’atelier.
2°) Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’atelier en cas de non présentation ou de demande d’annulation de réservation moins de 48h avant la date de l’atelier sauf dans le cadre de la garantie « satisfait ou remboursé sous 7 jours » (voir Section 4°).
3°) Si l’atelier est annulé ou reporté pour une raison indépendante de la volonté du Client (force majeure, incapacité de travail de la Prestataire), le Client pourra choisir entre :
- Un report de sa participation à une nouvelle date proposée par la Prestataire.
- Un remboursement intégral du prix payé pour l’atelier.
D/ Pour une formation en ligne, l’accès à la plateforme Fertil’Idylle, la communauté privée ou tout produit digital
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats, notamment :
“13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur.”
Cela concerne notamment :
Les formations en ligne ou ateliers à visionner en replay,
L’accès à la plateforme Fertil’Idylle contenant des vidéos, fiches pratiques, documents à télécharger,
L’accès à la communauté privée Fertil’Idylle avec ses lives, replays et espace d’échange,
L’envoi de recommandations personnalisées (compléments alimentaires, etc.),
Tout produit numérique comme les ebooks ou guides téléchargeables.
Ainsi, lorsque le Client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation sur ce contenu dès lors que l’accès lui est délivré.
Ce choix est confirmé par une case à cocher avant la validation de la commande, informant clairement le Client qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation une fois le contenu numérique accessible.
Aucune garantie “satisfait ou remboursé” ne s’applique à ces produits, sauf mention contraire expresse sur la page de vente concernée.
Article 7 – PRIX ET PAIEMENT
A) Les prix :
Les prix des Prestations sont fixés par le prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet et le formulaire d’inscription de la Prestataire.
Les prix sont des prix exprimés HT (TVA non applicable, article 293 B CGI – régime de la micro entreprise).
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au Client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes:
la date, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
B) Le paiement
1°) Modes de paiement : Les produits et services peuvent être payés en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée ThriveCart.
2°) Paiement en plusieurs fois : Le paiement peut s’effectuer en 1, 2, 3 ou 7 fois selon les offres.
3°) Recouvrement : En cas de retard prolongé de plus d’un mois sans accord préalable, la Prestataire se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement, les frais étant à la charge du Client.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble à la Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. La Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.
Article 8 – OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La réalisation des Prestations prévues au présent contrat s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
La Prestataire s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, elle reste tributaire du respect des obligations du Client en matière de mise à disposition des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
En outre, la Prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du Client.
Les produits digitaux et formations en ligne sont livrés par email ou accessibles sur la plateforme après paiement.
Article 9 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE LA PRESTATAIRE
La Prestataire ne saurait être tenue responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du client ou de ses préposés.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des résultats obtenus ou non obtenus à la suite d’une de ses Prestations. Le contenu des Prestations est proposé à titre informatif, et il appartient au Client de mettre en œuvre les recommandations selon sa situation personnelle.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être rechercher en cas d’allergie à un quelconque produit.
Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Le client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, objet du contrat, et reconnait que la Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le client.
Tout client mineur doit être accompagné du ou des parents.
Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
La Prestataire et le Client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.
Article 12 – ASSURANCE ET LITIGE
La Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie Hiscox un contrat d’assurance.
En cas de litige, le Client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire nommée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ma société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la Prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
Article 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et supports de formation. Toute reproduction, exploitation, ou diffusion à usage commercial est interdite sans autorisation écrite préalable.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par la Prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le client en contactant par courrier le prestataire, à l’adresse mentionnée en en tête.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la Prestataire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai légal de quatorze jours.
Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
La demande de rétractation peut être adressée :
Par courrier postal à l’adresse suivante : Emelyne HUMBERT-VOSS 7 chemin des Jonchaires 54700 Bouxières-sous-Froidmont
Ou par email à l’adresse suivante : emelyne@maternidylle.com
Le délai de rétractation est respecté si le Client transmet sa demande avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la validation de sa commande.
En cas de rétractation valable, la Prestataire remboursera le Client selon les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, en tenant compte, le cas échéant, des prestations déjà exécutées, des rendez-vous déjà réalisés, du travail d’analyse déjà commencé ou réalisé, ainsi que des contenus numériques déjà rendus accessibles avec l’accord exprès du Client.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de :
Emelyne HUMBERT-VOSS 7 chemin des Jonchaires 54700 Bouxières-sous-Froidmont
Email : emelyne@maternidylle.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Nature de la prestation commandée :
………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande :
………………………………………………………………………………………………………………
Nom et prénom du Client :
………………………………………………………………………………………………………………
Adresse postale du Client :
………………………………………………………………………………………………………………
Adresse email utilisée lors de la commande :
………………………………………………………………………………………………………………
Date de la demande :
……………………………………………………………………………………………………………….
SIGNATURE DU CLIENT (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par courrier postal) :
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Lorsque le Client réserve un rendez-vous à une date située avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, il demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai.
Le Client est informé que si la prestation concernée est pleinement exécutée lors du rendez-vous, il perd son droit de rétractation sur cette prestation.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, les conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables.
A/ Pour les contenus numériques
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque :
le Client a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
le Client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;
la Prestataire a confirmé l’accord du Client conformément aux dispositions légales applicables.
Cela concerne notamment :
l’accès à la plateforme Fertil’Idylle contenant vidéos, fiches pratiques, audios, ebooks et documents téléchargeables ;
l’accès à une communauté privée, incluant forum, lives, replays et espace d’échange ;
les formations en ligne et ateliers accessibles en replay ;
les ebooks, guides, audios ou tout autre produit numérique proposé en accès immédiat ;
plus généralement, tout contenu numérique non fourni sur un support matériel et rendu accessible immédiatement après la commande.
Lorsque le Client demande l’accès immédiat à ces contenus numériques avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît expressément que cet accès entraîne la perte de son droit de rétractation sur les contenus numériques concernés.
Ce choix est confirmé par une case à cocher avant la validation de la commande.
B/ Pour les accompagnements incluant des contenus numériques
Lorsque des contenus numériques sont inclus dans un accompagnement plus large, notamment dans l’Accompagnement individuel fertilité, le droit de rétractation éventuel ne pourra porter que sur la partie de la prestation non encore exécutée.
Les contenus numériques déjà rendus accessibles avec l’accord exprès du Client ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation.
De même, les prestations déjà exécutées avant la demande de rétractation, notamment un rendez-vous déjà réalisé, un travail d’analyse déjà commencé ou réalisé, ou des recommandations personnalisées déjà transmises, resteront dues à la Prestataire.
C/ Pour les ateliers
Lorsqu’un atelier est fourni à une date déterminée ou à une période déterminée, et qu’il a été réalisé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur la prestation déjà exécutée.
Si une garantie commerciale spécifique, telle qu’une garantie “satisfait ou remboursé sous 7 jours”, est expressément prévue sur la page de vente de l’atelier, elle s’applique selon les conditions indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente et sur la page de vente concernée.
Aucune garantie “satisfait ou remboursé” ne s’applique aux contenus numériques, formations en ligne, accès à Fertil’Idylle, recommandations personnalisées ou produits digitaux, sauf mention contraire expresse sur la page de vente concernée.
Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les parties Version 2026