CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquelles la Prestataire Emelyne Humbert-Voss (ci-après, « la Prestataire »), EI, domiciliée au 7 chemin des Jonchaires, 54700 BOUXIERES SOUS FROIDMONT, et immatriculée au 94807271500014, fournit ses services à ses clients (ci-après, le « Client »).
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par la Prestataire Emelyne Humbert-Voss.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande et de paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la prestataire une fois accepté.
Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Dans le cadre d’une commande effectuée sur le site internet de la Prestataire, le Client déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
La Prestataire fournit notamment les prestations de service suivantes (ci-après et ensemble désignés les « Prestations » ou séparément la « Prestation ») :
– Séance et suivis de Naturopathie,
– Séance et suivis de Massages bien-être,
– Dispense de formation, en présentiel ou à distance, des professionnels et des particuliers en fertilité et périnatalité,
– Organisation de tous évènements, en présentiel ou à distance, notamment des séminaires, colloques, ateliers, conférences, sommets.
La prestataire certifie être en possession des titres non reconnus officiellement :
– Certificat de Formation en Naturopathie
– Certificat de Formation Naturopathie et santé féminine
– Attestation de présence à la Formation Naturopathie et Pédiatrie
– Attestation de présence à la Formation Massage préconception
Ces activités relèvent des médecines dites « non conventionnelles », pour accompagner certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de techniques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les prestations de services réalisées par la Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Article 3 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre la Prestataire et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, la Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. La Prestataire est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
Article 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION A UNE PRESTATION
Le Client souscrit à une Prestation commercialisée directement sur le site internet de la Prestataire en sélectionnant la Prestation qu’il désire commander ou suite à un formulaire de proposition d’accompagnement envoyé par message par la Prestataire suite à un appel découverte ou un échange par messagerie, suivant les modalités précisées ci-dessous.
A/ Pour une séance à l’unité :
1°) Le Client accède à la page de vente de la Prestation ;
2°) Le Client sélectionne la Prestation en cliquant sur « Je réserve mon premier RDV » ;
3°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son adresse postale via un formulaire d’inscription ;
4°) Le Client vérifie les caractéristiques principales de la Prestation sélectionnée, son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5°) Le Client accepte les CGV, la Politique de Confidentialité et donne son accord pour la conservation de ses données de santé ;
6°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son adresse mail et à son numéro de téléphone sur le formulaire de réservation et procède à la réservation de sa séance à l’unité ;
7°) Le Client reçoit un courriel portant validation de sa réservation ;
8°) Le Client procède au paiement de sa séance à l’unité dans les 24h après qu’elle ait eu lieu.
Toute Prestation réalisée via PandaLab réservée sur le site internet de la Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
B/ Pour un programme d’accompagnement naturopathique :
1°) Le Client accède à la page de vente de la Prestation ;
2°) Le Client sélectionne la Prestation en cliquant sur « Je rejoins le programme » via la page de vente de la Prestation ;
3°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son adresse postale via un formulaire d’inscription ;
4°) Le Client vérifie les caractéristiques principales de la Prestation sélectionnée, son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5°) Le Client accepte les CGV, la Politique de Confidentialité et donne son accord pour la conservation de ses données de santé ;
6°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (nom et prénom), à son adresse mail et à son numéro de téléphone sur le formulaire de réservation et procède à la réservation de sa première séance d’accompagnement ;
7°) Le Client reçoit un courriel portant validation de sa réservation et comportant des indications pour démarrer son suivi ;
8°) Le Client procède au paiement de son suivi dans les 24h après que sa première séance ait eu lieu.
Toute Prestation réalisée via Pandalab réservée sur le site internet de la Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès de la Prestataire.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, en cas de modification ou d’annulation d’une ou plusieurs séances de la part du Client, ladite modification ou annulation devra avoir lieu 48h avant la séance initialement prévue et être dûment justifiée, sinon cette dernière sera considérée comme réalisée et de ce fait sera facturée. Le tarif facturé pour les séances de naturopathie sera de 1€ la minute de consultation, soit 30€ pour une séance de 30 minutes, 45€ pour une séance de 45 minutes, 60€ pour une séance d’1 heure et 90€ pour une séance d’1 heure et 30 minutes.
En cas de souhait d’abandonner un accompagnement naturopathique avant le fin de la durée du dit accompagnement de la part du Client, la prestation terminée sera facturée comme suit : coût du bilan de fertilité (75€ pour 1h, 105€ pour 1h30 ; inclus la durée du bilan + le temps passé pour préparer le bilan) + coût du temps de consultation de suivi qui a été consommé (1 min de consultation = 1€) + coût des ressources si leur accès a été ouvert (113€ accompagnement individuel, 152€ accompagnement en couple ; l’accès aux ressources d’accompagnement reste ouvert même après annulation) + prorata du temps prévu du suivi par messagerie jusqu’à annulation (55,33€ par mois).
En cas de modification ou d’annulation d’une ou plusieurs séances de la part de la Prestataire, les parties conviendront d’un report selon les disponibilités de chacun dans un délai maximum de 3 mois.
Article 7 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation de la Prestataire.
Les prix sont des prix exprimés HT (TVA non applicable, article 293 B CGI – régime de la micro entreprise).
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au Client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes:
la date, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le client.
Article 8 – OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La réalisation des Prestations prévues au présent contrat s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
La Prestataire s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, elle reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
En outre, la Prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 9 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE LA PRESTATAIRE
La Prestataire ne saurait être tenue responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du client ou de ses préposés.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être rechercher en cas d’allergie à un quelconque produit.
Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Le client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, objet du contrat, et reconnait que la Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le client.
Tout client mineur doit être accompagné du ou des parents.
Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
La Prestataire et le Client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.
Article 12 – ASSURANCE ET LITIGE
La Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie Hiscox un contrat d’assurance.
En cas de litige, le Client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire nommée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ma société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la Prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par la Prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le client en contactant par courrier le prestataire, à l’adresse mentionnée en en tête.
DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L.121-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-23 à L.121-25 ».
CONDITIONS :
1. Compléter et signer ce formulaire
2. Envoyer ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Adresse 7 chemin des Jonchaires, 54700 Bouxières sous Froidmont
3. Expédier au plus tard ce formulaire le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné, déclare renoncer au contrat ci-après :
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Nature du service commandé :
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Date de la commande :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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SIGNATURE DU CLIENT :
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation.
Le Code de la consommation prévoit que certaines Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. Si la formation est incluse dans un programme d’accompagnement, le droit de rétractation concernera toutes les prestations du programme hormis la formation et celle-ci ne sera pas remboursable.
Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les parties Version 2023